Modes de saisine
La CLEP examine d’une part les plaintes qui lui sont adressées par le public, en particulier les consommateurs (à l’exclusion des entreprises et organisations à but commercial). Les plaintes anonymes sont considérées comme nulles.
D’autre part, elle traite les demandes d’examen préalable à la diffusion de publicités qui lui sont librement soumises par les annonceurs, média et régies/agences publicitaires.
La CLEP peut aussi se saisir elle-même d’une question d’éthique.
Les plaintes et demandes d’avis doivent être formulées par écrit et être introduits par voie postale, fax ou courriel électronique. Ils doivent comprendre le nom, prénom et l’adresse complète du plaignant ou du demandeur.
Suivi des plaintes
L’auteur d’une plainte reçoit un accusé de réception de sa plainte dans les prochains 10 jours ouvrables.
L’auteur de la publicité incriminée est informé de la plainte reçue et invité à communiquer son point de vue dans les prochains 10 jours ouvrables.
Si une juridiction ordinaire ou administrative devait être saisie de l’examen d’un message publicitaire avant ou pendant le traitement du dossier concerné par la CLEP, cette dernière peut décider de s’abstenir définitivement ou temporairement de trancher dans ce dossier.
Avis et décisions
Si, après examen, une publicité est considérée comme contraire au Code de déontologie du CPL (et/ou au Code de la Chambre de Commerce Internationale), il est demandé par écrit à l’annonceur de la modifier ou de l’arrêter.
A défaut de réponse, en cas de refus de modification ou d’arrêt, la CLEP fait appel aux media en leur recommandant de refuser ou de suspendre la diffusion de la publicité que la CLEP n’a pas considérée comme étant déontologique.
Lorsqu’il ressort du dossier qu’il s’agit exclusivement d’une question de bon goût / décence, la CLEP se limite à émettre un avis de réserve, laissant à l’annonceur, à l’agence/la régie et aux media la responsabilité de la suite à donner à cet avis.
L’intervention de la CLEP peut aussi conduire l’annonceur à décider lui-même d’arrêter la publicité.
Les avis/décisions de la CLEP doivent être rendus au plus tard 15 jours ouvrables suivant l’introduction de la plainte ou demande d’avis préalable.
Communication
Les dossiers des affaires instruites demeurent confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Des résumés des avis et décisions et de leur motivation, peuvent être publiés, à titre de jurisprudence, sur le site Internet de la CLEP.
Frais de dossiers
Les plaintes introduites sont traitées gratuitement.
Le montant dû pour toute demande d’examen préalable est de 100 € à verser sur le compte CCP LU88 1111 2583 0490 0000 du Conseil de la Publicité.